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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.