Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat)


L'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est abrogé.