Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne les archives et la gestion de l'information électronique, délégation est donnée à Mme Camille TATGER, conservatrice du patrimoine, chef de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.