Dans la limite des attributions de la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Bruno JACQUET, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, jusqu'au 14 janvier 2020 ;
2° Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
3° a) Mme Annick HARIZANOS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et ingénierie financières, à l'évolution et organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et à la gestion et à la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers ;
b) Mme Delphine FRANÇOIS, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et ingénierie financières, à l'évolution et organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus et à la gestion et à la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers ;
c) M. Yohann DESBOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers ;
d) Mme Delphine BOINET, Mme Priscilla MEZINO et Mme Laura NEGRE, attachées d'administration de l'Etat, Mme Valérie LACOR, adjointe administrative principale de première classe, Mme Muriel RAT, adjointe administrative principale de deuxième classe, à compter du 1er mars 2020, et Mme Lia POPESCU, agente contractuelle, jusqu'au 31 mai 2020, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers.
4° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué :
a) M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exécution financière, M. Florian TETU, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, sans limite de montant ;
b) M. Sébastien DAUSSE-MARTY, attaché d'administration de l'Etat, chef de pôle support pour les dépenses d'un montant inférieur à cinq millions d'euros ;
c) M. Moussa BENSALAH, technicien supérieur principal du développement durable, Mme Nathalie KOSMALA, M. Pascal MONCHATRE et M. Tea-Ying TEA, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Doriane GUYOT et M. Seghir RAOUI, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et Mme Danielle VORBURGER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros ;
d) M. Jean-Paul DALLEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, jusqu'à un million d'euros, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de première classe, et Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de deuxième classe, jusqu'à cinquante mille euros, pour signer toutes les pièces justificatives concernant les remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence et tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses liées à l'exécution de l'accord-cadre interministériel relatif aux prestations de voyage ;
e) M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Antoinise BANBUCK, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros ;
5° M. Fabien COLIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de l'exécution financière, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Eric HALFON et Mme Catherine SAUMADE, secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Franck DONATIEN, Mme Henriette DOUROUGIE, Mme Louisa IFREK, M. Manuel LE BRAZIDEC, Mme Chantal LECLERC, M. Lucien MORTIER, Mme Marie-Monique OTTO, Mme Sandrine SAVOYE, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Yann GRAIGNIC, Mme Elise KOYAMBA DALLY, Mme Djahida MEZARI, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjoints administratifs principaux de deuxième classe, et M. Jorik DUPONT, agent contractuel, jusqu'au 30 avril 2020, pour la certification du service fait dans Chorus, dans la limite de leurs attributions ;
6° Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de première classe, pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans Chorus et pour la certification du service fait dans Chorus, dans la limite de ses attributions.