Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la fiscalité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Rémi AZAÏS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité ;
2° Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Katell ELLEOUET-BRETON, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Sébastien PIQUOT, attaché principal d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
3° Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, et à Mme Christine DUPEYRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et Mme Peggy DUBOUCHER, inspectrice des finances publiques, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs ;
4° M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à M. Pascal COPIN et Mme Carole VIARD, attachés d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217.