Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-C-75 du 19 décembre 2019 portant approbation du transfert du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.