Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
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Composition du ménage |
Montant |
|---|---|
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Bénéficiaire isolé |
18,58 |
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Couple sans personne à charge |
36,14 |
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Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge |
9,29 |