Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer)


Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :




Désignation



Montant


Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge


36,14


Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge


9,29