Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale)

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'officier de policier judiciaire ou l'agent des douanes » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au II de l'article 4 » ;
2° La référence : « 706-102-8 » est remplacé par la référence : « 706-95-18 ».