Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale)

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'ensemble des données captées » sont insérés les mots : « telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, » et le mot : « audiovisuels » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».