M. Jean-Philippe Dufon, administrateur civil, chef du département des ressources, Mme Patricia Coriton, attachée d'administration hors classe, chef du bureau Ressources informatiques, documentaires et communication interne », M. Alain Boey, attaché d'administration hors classe, chef du pôle Finances et logistique, Mme Nathalie Bert, attachée principale d'administration, chef du pôle Ressources humaines et Mme Wilma Galfré, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques
Mme Claudine Hugon, attachée d'administration, Mme Brigitte Chandou, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Chi Nguyen, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Sandrine Bertin secrétaire administrative de classe normale et Isabelle Pinon, adjointe administrative principale de première classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.