Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat », reçoit délégation de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action publique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ainsi que celle des administrations militaires et des forces armées.