Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-François Le Coq, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Cyrille Dufour, Philippe Kpanougou, Olivier Naudin, attachés principaux d'administration, pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale.
M. Julien Morino-Ros, administrateur civil, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et son adjointe Mme Manon Giampieri, agent contractuel de catégorie A, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du droit de la réparation civile et ses adjoints, MM. Pascal Quiniou, attaché d'administration hors classe et Alain Poirier, attaché d'administration, pour les affaires relatives à la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et au recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident, à la défense des intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des prestations d'invalidité servies aux agents de l'Etat ayant subi un dommage corporel et à l'application de la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs.