Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l'article R. 123-53, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le cas échéant, sa qualité de société à mission. » ;
2° Au 1° de l'article R. 123-222, après les mots : « formes juridiques, », sont insérés les mots : « qualité de société à mission ».