7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.
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I - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ? |
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Limites du financement actuel |
Le financement en vigueur pour les services d'urgence est uniquement fondé sur l'activité réalisée. Il peut tendre dans certaines situations à réaliser des actes ou examen non pertinents au regard de l'état de santé du patient. Par ailleurs, il n'existe pas de financement incitant à la coordination des soins urgents et des soins non programmés. |
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Dérogations de financement envisagées (article L. 162-31-1-II-1°et et 3°) : - Facturation, - Tarification, - Remboursement, - Paiement direct des honoraires par le malade, - Frais couverts par l'assurance maladie - Participation de l'assuré - Prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux |
Le forfait de réorientation se substitue pour les patients qui en bénéficient à la facturation de l'ATU et des actes/examens afférents. |
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II - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ? |
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Limites des règles d'organisation actuelles |
Décrire |
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Dérogations organisationnelles envisagées (article L. 162-31-1-II-2°) : - Partage d'honoraires entre professionnels de santé - Prestations d'hébergement non médicalisé - Autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements - Dispensation à domicile des dialysats |
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8. Principes du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement
Afin que l'expérimentation puisse apporter un nombre suffisant d'enseignements pour envisager son extension, il est prévu que celle-ci porte sur une trentaine de services d'urgences en France (taille moyenne de 40 000 passages annuels soit 30 000 facturations de consultations d'ATU, d'actes et de consultations). Comme indiqué plus haut, il est visé que la réorientation concerne entre 5 à 10 % des patients ayant bénéficiés d'une consultation (soit entre 45 000 et 90 000 patients par an).
L'expérimentation n'a pas d'impact sur le montant des FAU qui est versé aux établissements. En revanche le forfait se substitue à l'ATU ainsi qu'aux actes et consultations aujourd'hui facturés par les établissements. Le montant du forfait est de 60 euros pour une réorientation vers la médecine libérale. Les majorations (jour féries et nuit) s'appliquent à cette valeur.
L'engagement auprès des établissements expérimentateurs est que leur niveau de ressources globales pour les urgences ne sera pas modifié par la participation à l'expérimentation. L'extension du forfait à tous les établissements entrainerait un surcroit des dépenses de l'ordre de 30 millions d'euros (3 % des dépenses liées à la facturation des actes et consultations). Dans le cadre de l'expérimentation le surcoût du forfait sera donc de l'ordre de 1,7 millions d'euros (le forfait de réorientation aura un coût annuel de 5,8 millions d'euros en substitution d'une facturation « classique » de 4,1 millions d'euros).
Ce surcoût devra être pris en compte dans une réforme plus globale du mode de financement des urgences. En effet, une différenciation plus importante de la lourdeur des patients pris en charge aux urgences pourrait induire une moindre rémunération sur les cas les plus légers (sous la forme d'une consultation d'urgence qui se substituerait à l'ATU et consultation) et de rémunération plus élevée pour les cas les plus importants (par exemple personnes âgées et patients psychiatriques)
9. Modalités de financement de l'expérimentation
Il n'existe pas de besoin de financement spécifique à l'expérimentation. En effet, les besoins d'accompagnement qui pourraient naitre des candidatures pourront être pris en charge ponctuellement par les ARS et les besoins en matière de système d'information (en particulier inter opérabilité avec les logiciels de prise de rendez-vous en ligne) pourront être pris en charge sur les budgets des investissements informatiques des établissements. Enfin, les besoins ponctuels de formation (IDE par ex) pourront être pris en charge dans le cadre des actions de formation des établissements.
10. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées
La possible intégration du forfait dans un cadre plus global de réforme du financement des services d'urgences requiert que les effets de l'expérimentation soient rigoureusement évalués.
C'est pourquoi les critères/indicateurs d'évaluation décrits ci-dessous requerront la participation active des établissements expérimentateurs.
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Type d'indicateurs |
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Indicateurs de résultat |
Taux de patients réorientés |
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Taux de patient réorientés réadmis aux urgences |
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Taux de patients réorientés réadmis en urgence |
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Nb moyen de consultations par médecin généré par la réorientation |
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Typologie des patients réorientés |
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Indicateurs de satisfaction |
Taux de patients satisfaits de la réorientation |
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Indicateurs de processus |
Durée de montée en charge du dispositif (de l'engagement au plateau de patients réorientés) |
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Indicateurs financiers |
Vérification de l'hypothèse économique de l'expérimentation (surcoût) |
11. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et conservées
Les données recueillies auprès des patients sont conservées par les établissements. Lorsqu'elles sont transmises aux médecins libéraux partenaires, elles le sont par tout système de transmission sécurisé.
12. Liens d'intérêts
L'expérimentation n'implique aucun marché particulier ou de relation particulière avec des industriels.
13. Fournir les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères
- Dernière expérience étrangère : Quebec 2019/2015 (15 % de patients réorientés)
- La réorientation est recommandée par les organismes suivants :
- NHS : recommandation nationale 2017 ;
- College Royal des médecins d'urgence- Royaume Uni- 2017 ;
- American College of Emergency Physicians - recommandation en 2015 ;
- American Academy of Emergency Medecine- 2013 ;
- Canadian Association of Emergency Physician- 2011.