Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l'hélium)

Les équipements sous pression transportables mentionnés à l'article 1er, déjà mis sur le marché et tenus en stock par les distributeurs, ne peuvent être mis à disposition des utilisateurs.