ANNEXEAVENANT NO 6 À LA CONVENTION DU 26 SEPTEMBRE 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ PAESE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TÉLÉ PAESE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la société Télé Paese, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans le titre et le corps de la convention du 26 septembre 2006 susmentionnée, les mots : « TELE PAESE » sont remplacés par les mots : « VIATELEPAESE ».
Article 2
Les articles 3-1-1 à 4-1-5 de la même convention deviennent les articles 3-1-3 à 3-1-10 et il est inséré des nouveaux articles 3-1-1 ; 3-1-2 et 4-1-5 rédigés comme suit :
« Article 3-1-2 : adhésion à un réseau
« L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué services de télévision qui diffusent des programmes communs, dits « programmes syndiqués », qui peuvent être produits par l'animateur du réseau ou les autres chaînes adhérant à ce réseau. La reprise des programmes syndiqués, qu'ils soient produits par l'animateur du réseau ou les chaînes partenaires, et que leur diffusion soit libre ou imposée par le réseau dans le cadre d'une grille commune de diffusion, s'effectue dans le respect des conditions fixées à l'article 3-1-1 de la convention et ne peut excéder quotidiennement 40 % du temps total de diffusion du service. En tout état de cause, cette adhésion n'aboutit pas à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
Lorsque l'éditeur sollicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de reprise de programmes d'un réseau, il lui communique, par l'intermédiaire du Comité territorial audiovisuel, le projet de contrat de partenariat correspondant. Lorsqu'il a obtenu l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'éditeur communique, dans les huit jours suivant leur conclusion, le contrat de partenariat signé et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise totale ou partielle de programmes syndiqués sur son antenne ainsi que tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice ».
Fait à Marseille, le 16 décembre 2019.
Pour la société Télé Paese :
Le représentant,
Franco Farsetti
Pour le Conseil supérieur l'audiovisuel :
Le président du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Dominique Bonmati