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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXES


ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATEGORIE DE MÉNAGES
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-de-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES REGIONS
(en euros)

1
24 006
24 006
20 870

2
35 877
35 877
27 870

3
47 031
43 127
33 516

4
56 152
51 659
40 462

5
66 809
61 154
47 599

6
75 177
68 817
53 644

Par personne supplémentaire
8 377
7 668
5 983