Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries)


Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.