Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries)


Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat.