Au premier alinéa de l'article 133-28, les mots : « le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, ainsi que de celles prévues par l'arrêté ministériel précité du 24 août 2000 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure ».