Au dernier alinéa de l'article 133-12, les mots : « au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».