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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes)


L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure agrée les candidatures proposées par la commission de sélection » sont remplacés par les mots : « Les candidatures proposées par la commission de sélection et dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont agréées par l'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un candidat ne peut être détenteur que d'un seul agrément. S'il est susceptible d'obtenir plusieurs agréments, il lui appartient de choisir l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure par laquelle il souhaite être agréé. »