Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux conditions d'institution des régies d'avances et de recettes à l'Office français de la biodiversité)

Le régisseur verse à l'agent comptable les produits recouvrés par ses soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.