L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 3° de l'article 23 L septies est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Son numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. » ;
2° Au 2 de l'article 23 L octies :
a) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; »
b) Il est complété par un e ainsi rédigé :
« e) l'adresse de localisation de la ressource internet de l'utilisateur professionnel ou, à défaut, l'identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne. » ;
3° Après l'article 23 L nonies, il est inséré un article 23 L nonies A ainsi rédigé :
« Art. 23 L nonies A. - L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code. »