Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles)

Le décret du 17 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° A l'article 5, la dernièrephrase du premier alinéa est supprimée ;
3° A l'article 6, la dernièrephrase du premier alinéa est supprimée ;
4° Au 1er alinéa de l'article 7, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité » sont remplacés par les mots : « L'indemnité ».