Il est créé un statut d'emploi destiné à régir les emplois dont la liste est fixée en annexe II.
Sauf lorsqu'elles sont déjà fixées par un autre texte législatif ou réglementaire, les missions afférentes à chaque emploi sont précisées dans cette annexe.
Ces emplois sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités afférentes à chaque emploi.
L'annexe II peut être modifiée par décret.