Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France)

L'arrêté du 7 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Les articles 4 à 6 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article 7 est supprimé.