Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail)

Le dernier alinéa de l'article D. 6243-1 du code du travail est supprimé.