Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France)
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.