Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France)
A l'article R. 641-2 du code de l'énergie, les références : « L. 151 et R. 151 à R. 153 » sont remplacées par les références : « L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 ».