Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France)

I.-A l'article R. 165-2 du même code, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 153-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 151-11 » ;
II.-Aux articles R. 741-9 et R. 751-9 du même code, les références : « R. 153-1 à R. 153-13 » sont remplacées par les références : « R. 151-1 à R. 151-17 ».
III.-L'article R. 761-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 761-9.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

».