Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports)

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.