Article 1 AUTONOME (Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports)

Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.