Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau)

Le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots « et aux statuts » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3° Les articles 25 à 41-1, les articles 42 à 44 et l'article 58 sont abrogés.