L'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. » ;
2° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail. » ;
3° Le IV est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa du V est supprimé ;
5° Le dernier alinéa du VI est supprimé.