Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)

Le décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau est abrogé.