Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)

Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.