Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité)

Aux articles D. 113-1, D. 172-3, D. 173-1-1, D. 174-1-1, D. 175-4, D. 178-1 et R. 213-51 du code forestier, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».