Article 3 AUTONOME (Décision n° 2019-C-79 du 19 décembre 2019 portant agrément d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4-II de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.