Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent)

L'article 6 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 2019 » est remplacé par la date : « 2024 » ;
2° Au 1°, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 » en ses deux occurrences.