Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)

Au huitième alinéa de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « septies » la référence « (2°) » est supprimée.