Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)

Il est inséré avant l'article R. 822-7 du code de la construction et de l'habitation un intitulé ainsi rédigé :

« Sous-section 2
« Principes de neutralisation et d'abattement ».