Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)

I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « La condition de perception d'une aide au logement prévue par ce même article n'est réexaminée qu'au 1er janvier de chaque année. »
II.-Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 27 juin 2003 susvisé est complété par la phrase suivante : « La condition de perception d'une aide au logement prévue par ce même article n'est réexaminée qu'au 1er janvier de chaque année. »