Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement)

Dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code, l'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants ».