I.-Au premier alinéa du I de l'article 23, les signes, mots et chiffres : «, à l'exception du pari visé au chapitre 11 du titre II et du quotient visé à l'article 97, » sont supprimés.
II.-L'article 92 est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, le nombre : « 0,8 » est remplacé par le nombre : « 0,6 » ;
2° Le d du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Si le montant de l'excédent à répartir est supérieur ou égal à zéro :
«-8 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir “ Quinté Plus Ordre ”, sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux “ Quinté Plus Ordre ” ;
«-45,50 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir “ Quinté Plus Désordre ”, sont affectés au calcul du ou des rapports incrémentaux “ Quinté Plus Désordre ” ;
«-15 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir “ Bonus 4 ”, sont affectés au calcul du rapport incrémental “ Bonus 4 ” ;
«-31,50 % de cet excédent à répartir, appelés excédent à répartir “ Bonus 3 ”, sont affectés au calcul du rapport incrémental “ Bonus 3 ”. »
III.-Au titre V, le chapitre 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre 7
Paris par message texte (SMS) ou par messagerie instantanée
« Art. 193.-Un service de prise de paris par message texte ou par messagerie instantanée peut être proposé par le groupement.
« Les paris par messages texte (SMS) ou par messagerie instantanée ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant ouvert auprès du groupement.
« Un parieur déjà en compte peut accéder au service de prise de paris par messages texte ou par messagerie instantanée. L'enregistrement du premier pari par message texte ou par messagerie instantanée par le parieur en compte emporte acceptation des conditions de fonctionnement de ce service prévues au présent chapitre, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3.
« Les autres parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant auprès du groupement, selon les modalités définies au chapitre 4 du présent titre. Pour pouvoir bénéficier de ce service, le formulaire spécial d'ouverture de compte mentionné à l'article 176 doit impérativement préciser le numéro de téléphone portable du parieur en compte à partir duquel il souhaite enregistrer ses paris.
« Les parieurs intéressés autorisent le groupement, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à utiliser et à transmettre leur numéro de téléphone portable à ses sous-traitants et partenaires pour les besoins de l'enregistrement de leurs paris.
« Le montant minimum et maximum à engager et les types de paris proposés par message texte, ainsi que le montant maximum à engager et les types de paris proposés par messagerie instantanée sont portés à la connaissance du parieur. Toute modification ultérieure du montant d'enjeu minimum ou maximum ainsi que toute modification de type de pari proposé sont notifiées par écrit au parieur en compte.
« Art. 194.-Modalités d'enregistrement des paris
« Un message texte ou un message instantané ne peut comporter qu'un pari.
« Pour les paris “ Simple ” et “ Couplé ” visés respectivement aux chapitres 1 et 3 du titre II et pour les paris “ Simple International ” et “ Couplé International ” visés respectivement aux chapitres 2 et 3 du titre IV, un message texte ou un message instantané peut comporter les tableaux “ Gagnant ” et “ Placé ”.
« Le parieur en compte transmet son ordre de pari par message texte ou par messagerie instantanée au groupement au numéro de téléphone dédié au service de prise de paris par message texte ou par messagerie instantanée, qui l'enregistre et lui envoie un message texte de confirmation d'enregistrement selon le cas, soit par message texte, soit par messagerie instantanée pour chacun des paris et tableaux visés ci-avant.
« Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont reçus par le groupement, sous réserve que le compte présente un solde créditeur suffisant pour permettre l'exécution du pari. Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite d'un pari précédent.
« Le groupement ne peut être tenu pour responsable d'un pari qui n'aurait pu être engagé par suite d'un éventuel désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
« Le parieur en compte doit composer son pari conformément au guide qui lui est communiqué par le groupement, consultable sur le site internet ou l'application mobile du groupement dédiés à la gestion de son compte, en indiquant en fonction du type de pari, le cas échéant :
«-la réunion sur laquelle il désire engager un pari ;
«-le numéro de la course ;
«-le type de pari et la formule ;
«-les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage de la liste officielle du groupement ;
«-le montant de son pari.
« La confirmation de l'enregistrement du pari est adressée par le groupement au parieur en compte selon le cas, soit par message (s) texte, soit par message instantané par message (s) texte. Elle comporte la reformulation du pari transmis par le parieur aux normes d'enregistrement des paris par message texte, le montant qui sera porté au débit de son compte, le numéro de référence du pari ainsi que son nouveau solde pour parier.
« Le parieur en compte peut annuler son pari en adressant au numéro de téléphone dédié au service de prise de paris, par message texte ou par messagerie instantanée, un message texte comportant la mention : “ ANNULER ” et le numéro de référence du pari.
« Sauf annulation de la part du parieur en compte dans les conditions prévues à l'article 14 et selon les modalités définies à l'alinéa précédent, le pari est définitivement enregistré et réputé conforme aux ordres du parieur en compte.
« En cas de non-réception de ce message texte de confirmation et à tout moment, le parieur en compte peut obtenir le détail des opérations effectuées sur son compte en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du groupement dédiés à la gestion de son compte. Il appartient au parieur en compte de s'assurer de la conformité des opérations à ses ordres.
« Les paris par message texte ou par messagerie instantanée sont enregistrés sous la responsabilité exclusive du parieur en compte. Seuls les messages texte ou les messages instantanés parvenus au groupement comprenant les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par le groupement, puis exécutés font foi.
« Le groupement peut suspendre l'accès du parieur en compte au service de prise de paris par message texte ou par messagerie instantanée en cas d'utilisation non conforme de ce service, notamment en cas de réception de messages dont le contenu est incompréhensible.
« L'utilisation de ce service emporte la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de téléphonie mobile et le groupement ne peut être tenu pour responsable dans le cas où un parieur en compte ne peut parvenir à lui envoyer un message texte ou un message instantané en raison d'un problème technique, notamment, du fait de la saturation ou de l'indisponibilité du réseau.
« Seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du groupement fonctionnant en temps réel font foi, y compris en cas :
«-de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari et celles figurant sur le message texte ou le message instantané de confirmation ;
«-de contestation par le parieur en compte de l'enregistrement, par le groupement, du pari qu'il n'aurait pas, selon lui, communiqué ;
«-de revendication par le parieur en compte d'un pari non enregistré.
« Le groupement ne peut être tenu pour responsable de ces distorsions sauf au parieur à, d'une part, justifier, d'un préjudice causé par l'une de ces distorsions et, d'autre part, prouver que la distorsion alléguée résulte de la responsabilité fautive et exclusive du groupement.
« La preuve testimoniale n'est pas admise.
« Art. 195.-Changement de numéro de téléphone portable
« Le parieur en compte est tenu soit de signaler au groupement tout changement du numéro de téléphone portable à partir duquel il souhaite enregistrer ses paris, soit de modifier, le cas échéant, ce numéro en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du groupement dédiés à la gestion de son compte. A défaut, les messages texte ou les messages instantanés comportant un pari adressé par un parieur en compte depuis un téléphone portable dont le numéro de téléphone n'est pas enregistré à cette fin par le groupement ne sont pas pris en compte Dans ce cas, le groupement ne peut être tenu pour responsable.
« Art. 196.-Opposition-Perte de téléphone portable
« Seules sont recevables les oppositions formulées par téléphone auprès du service client du groupement et expressément motivées par la perte ou le vol du téléphone portable déclaré pour l'utilisation au service de prise de paris par message texte ou par messagerie instantanée.
« Le parieur en compte doit former opposition dans les meilleurs délais auprès du service client du groupement. L'accès au service de prise de paris par messages texte ou par messagerie instantanée est alors interrompu.
« Dans le cas où cette mise en opposition a été faite par erreur, le parieur en compte peut faire débloquer l'accès à ce service sous réserve qu'aucune utilisation frauduleuse n'ait été déclarée.
« Le groupement ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone qui n'émanerait pas du parieur en compte.
« Le parieur en compte supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si elles résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations suivantes :
«-Prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité du téléphone portable dont le numéro d'appel a été déclaré pour accéder au service de prise de paris par message texte ou par messagerie instantanée ;
«-Former une opposition sans tarder dès la connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ce téléphone portable.
« Art. 197.-Désinscription du service de prise de paris par message texte ou par messagerie instantanée
« A tout moment, un parieur en compte peut se désinscrire du service de prise de paris par message texte ou par messagerie instantanée en envoyant au numéro de téléphone dédié à ce service un message texte ou un message instantané comportant la mention : “ STOP ”, ou en adressant une demande au service client du groupement ou en se connectant sur le site internet ou l'application mobile du groupement dédiés à la gestion de son compte. Cette désinscription s'applique au service de prise de paris par message texte et par messagerie instantanée.
« Art. 198.-Restrictions légales. Interdiction
« Lorsqu'il engage un pari par message texte ou par message instantané à partir d'un pays étranger, le parieur en compte vérifie que l'engagement de paris hippiques sous forme mutuelle par message texte ou par message instantané n'est pas soumis à des restrictions légales ou interdit dans ce pays.
« Il s'assure de la légalité de ses agissements. Le groupement n'est en aucun cas redevable d'une obligation d'information préalable envers les parieurs quant à la légalité de leurs agissements.
« Le groupement ne peut être tenu pour responsable pour les dommages subis par le parieur en compte pour le non-respect d'une restriction légale ou d'une interdiction applicable dans le pays dans lequel il se trouve. »