Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-1571 du 30 décembre 2019 portant dérogation aux garanties minimales de la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation)

L'administration informe au moins deux fois par an l'instance de dialogue social chargée des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.