Après le II de l'article 281 E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »