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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux)

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TRANSFERT DES ACTIONS
Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires.
Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.