Article 7 AUTONOME (Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux)
Article 7 AUTONOME (Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux)
AUGMENTATION, RÉDUCTION ET AMORTISSEMENT DE CAPITAL Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.